Plan d'actions pour renforcer la fiabilité du Diagnostic de Performance Énergétique (DPE)
Le 19 mars 2025, la ministre du Logement, Valérie Létard, a annoncé un plan de 10 mesures pour améliorer la fiabilité du Diagnostic de Performance Énergétique (DPE). Voici les points clés développés.
Pourquoi ce plan d'action ?
Réformé en 2021 et devenu opposable, le DPE évalue la performance énergétique des logements sur une échelle de A à G, du plus performant au plus énergivore. Depuis le 1er janvier, les logements classés G ne peuvent plus être mis en location, ce qui rend la fiabilité du DPE cruciale. Malgré les compétences de la majorité des diagnostiqueurs, environ 70 000 DPE frauduleux sont réalisés chaque année, représentant 1,7% des 4 millions de diagnostics annuels. Ces fraudes lèsent les propriétaires et les locataires en fournissant des informations inexactes sur la performance énergétique des logements.
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est bien plus qu’un simple indicateur : il constitue une véritable boussole pour les propriétaires, locataires et investisseurs désireux de mieux comprendre la consommation énergétique d’un bien immobilier. Le DPE, c’est le thermomètre de la performance énergétique du logement et souvent le premier pas avant d’engager des travaux. C’est surtout un outil d’information des particuliers pour mieux connaître le logement qu’ils achètent ou qu’ils louent. C’est devenu au fil du temps une pierre angulaire de la politique du logement et il doit être irréprochable.
Valéry Létard
Ministre du logement
Quelles mesures ont été annoncées ?
Mieux repérer les fraudes au DPE
- Intelligence artificielle : Une IA sera utilisée pour analyser les diagnostics et détecter des anomalies, comme des résultats toujours similaires ou des "sauts de classe" injustifiés.
- QR code : Chaque diagnostiqueur sera associé à un QR code, permettant de suivre tous ses diagnostics et d'identifier facilement les comportements suspects.
Mieux contrôler les professionnels diagnostiqueurs
- Contrôles annuels : Les 10 000 diagnostiqueurs de France seront contrôlés chaque année, contre une fois tous les quatre ans actuellement.
- Liste noire : Une liste noire des diagnostiqueurs radiés existe déjà et compte 500 personnes. La durée de radiation passera de six mois à deux ans pour renforcer la dissuasion.
- Géolocalisation : La géolocalisation sera utilisée pour vérifier que le diagnostiqueur s'est bien rendu sur place, évitant ainsi les diagnostics réalisés à distance.
Mieux former les diagnostiqueurs
- Formation renforcée : Le gouvernement souhaite améliorer la formation initiale et la certification des diagnostiqueurs pour garantir leur compétence.
- Ordre professionnel : Une mission parlementaire étudiera la création d'un ordre professionnel pour mieux encadrer la profession et éviter les conflits d'intérêts.
Protéger les usagers
- Vérification par les usagers : Les usagers pourront vérifier si leur diagnostiqueur est bien répertorié et non radié via un QR code renvoyant sur le site de l'Ademe.
- Résultats dématérialisés : Le résultat du DPE ne sera plus donné immédiatement mais envoyé plus tard, de manière dématérialisée, pour éviter les tentations de fraude. Aujourd'hui un diagnostiqueur peut être "arrangeant" avec un client, pour artificiellement améliorer la note de son logement.
Le DPE, outil majeur pour la rénovation énergétique
Le DPE est crucial pour évaluer la qualité énergétique d'un bien, estimer les coûts de chauffage, et mesurer l'impact environnemental. Un DPE fiable permet d'engager dans les meilleures conditions une reflexion sur la rénovation de son bien, ou de sa copropriété pour les DPE collectifs. Ces différentes mesures visent à garantir que les DPE sont réalisés de manière honnête et précise, protégeant ainsi les locataires et les propriétaires tout en contribuant à la transition énergétique.
Retrouvez l'ensemble des annonces dans le dossier de presse paru le 19 mars 2025 :
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