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Plan de gêne sonore de l'aéroport de Nantes Atlantique - Aide à l'insonorisation
Ce dispositif est financé par les compagnies aériennes via la taxe sur les nuisances sonores aériennes (TNSA). Cette taxe est prélevée par l'Etat selon le principe du "pollueur/payeur". Les vols les plus bruyants et/ou opérant pendant les heures les plus critiques, sont les plus taxé.
Pour être éligible à l'aide à l'insonorisation, il faut répondre aux deux conditions d'attribution :
- Conditions liées au Plan de Gêne Sonore : le logement doit être situé à l'intérieur du Plan de Gêne Sonore en vigueur pour l'aéroport Nantes Atlantique (PGS du 20 mai 2019, applicable au 1er juillet 2019)
- Conditions liées au permis de construire du logement : le permis de construire du logement doit être antérieur au Plan d'Exposition au Bruit